Objectifs
La domiciliation a pour objet de permettre "aux personnes dans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. La notion de personne sans domicile stable désigne toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante."
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale prévoit une réforme de la domiciliation afin d'améliorer l'accès aux droits des personnes sans domicile stable et de schémas départementaux sont en cours de construction dont le suivi est confié à la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) .
L'objectif de ces schémas est de faciliter l’accès à un ensemble de droits et prestations en vertu de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, notamment l’accès à une couverture santé, aux droits civils ou encore à l’aide juridictionnelle.
L’offre de domiciliation constitue une annexe du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Public concerné
Sont concernées par le dispositif de domiciliation, toute les personnes "sans domicile stable", mais aussi des gens du voyage, des personnes en situation irrégulières sur le territoire, des personnes sous mesure de protection juridique et des sortants de prison.
Modalités
Les CCAS et/ou CIAS sont habilités de plein droit à domicilier les personnes dont la volonté de résider ou la résidence est avérée dans la commune qu’elles sollicitent. Cette obligation légale repose sur la notion de lien avec la commune qui doit être établi en fonction de certains critères définis par la loi. Le demandeur doit justifier d’un des critères suivants qui ne sont pas cumulatifs dans le cadre de l’examen de son dossier :
- activité professionnelle ;
- activité d’insertion socio-médiale ;
- l’exercice de l’autorité parentale avec inscription des enfants dans un des établissements scolaires de la commune ;
- l’hébergement dans une structure d’accueil du territoire de la commune ;
- l’existence d’un lien familial et/ou amical.
Par ailleurs, les associations à but non lucratif, ayant reçu un agrément de la préfecture, peuvent être habilitées à assurer la mission de domiciliation.
Les prestations fournies
L’élection de domicile permet l’ouverture des droits et l’accès aux prestations suivantes :
- l’aide médicale d’Etat ;
- l’aide juridictionnelle ;
- la demande d’asile ;
- l’exercice des droits civils et civiques ;
- les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles servies par la CAF, la MSA, la sécurité sociale,
- le pôle emploi et le conseil départemental
Où s'adresser
Le CCAS d'une commune Valdoisienne ou une association de domiciliation habilitée
Principales assocations de domiciliations agréées
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1ASSOCIATIONS ⁄ ACCUEIL DE JOUR
Boutique Solidarité - Accueil de jour - Aurore - Bezons
31 rue Louis Champion
95870 BEZONSEmail : accueilbezons@aurore.asso.fr
Site internet : https://www.aurore.asso.fr/
Tél : 01 30 25 78 87
+ d'infos Y aller -
4ASSOCIATIONS ⁄ ACCUEIL DE JOUR
Boutique Solidarité - Halte de jour de l'Ensemble - Cergy
8 rue Francis Combe
95000 CERGYEmail : adj.lensemble@esperer-95.org
Site internet : https://esperer-95.org/
Tél : 01 34 20 93 40
+ d'infos Y aller -
8ASSOCIATIONS ⁄ CARITATIVES - HUMANITAIRES
Secours Catholique - Délégation du Val d'Oise
12, rue de la Bastide
CS 28468
95808 CERGY PONTOISE CEDEXEmail : valdoise@secours-catholique.org
Site internet : http://valdoise.secours-catholique.org/
Tél : 01 30 31 87 30
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