Objectifs


La domiciliation a pour objet de permettre "aux personnes dans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. La notion de personne sans domicile stable désigne toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante."

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale prévoit une réforme de la domiciliation afin d'améliorer l'accès aux droits des personnes sans domicile stable et de schémas départementaux sont en cours de construction dont le suivi est confié à la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) .

L'objectif de ces schémas est de faciliter l’accès à un ensemble de droits et prestations en vertu de l’article L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles, notamment l’accès à une couverture santé, aux droits civils ou encore à l’aide juridictionnelle.

L’offre de domiciliation constitue une annexe du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

 

Public concerné


Sont concernées par le dispositif de domiciliation, toute les personnes "sans domicile stable", mais aussi des gens du voyage, des personnes en situation irrégulières sur le territoire, des personnes sous mesure de protection juridique et des sortants de prison.

Modalités


Les CCAS et/ou CIAS sont habilités de plein droit à domicilier les personnes dont la volonté de résider ou la résidence est avérée dans la commune qu’elles sollicitent. Cette obligation légale repose sur la notion de lien avec la commune qui doit être établi en fonction de certains critères définis par la loi. Le demandeur doit justifier d’un des critères suivants qui ne sont pas cumulatifs dans le cadre de l’examen de son dossier :

  • activité professionnelle ;
  • activité d’insertion socio-médiale ;
  • l’exercice de l’autorité parentale avec inscription des enfants dans un des établissements scolaires de la commune ;
  • l’hébergement dans une structure d’accueil du territoire de la commune ;
  • l’existence d’un lien familial et/ou amical.

Par ailleurs, les associations à but non lucratif, ayant reçu un agrément de la préfecture, peuvent être habilitées à assurer la mission de domiciliation.

Les prestations fournies

L’élection de domicile permet l’ouverture des droits et l’accès aux prestations suivantes :

  • l’aide médicale d’Etat ;
  • l’aide juridictionnelle ;
  • la demande d’asile ;
  • l’exercice des droits civils et civiques ;
  • les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles servies par la CAF, la MSA, la sécurité sociale,
  • le pôle emploi et le conseil départemental

Où s'adresser


Le CCAS d'une commune Valdoisienne ou une association de domiciliation habilitée

Principales assocations de domiciliations agréées

  • 1
    ASSOCIATIONS ⁄  ACCUEIL DE JOUR

    Boutique Solidarité - Accueil de jour - Aurore - Bezons

    31 rue Louis Champion
    95870 BEZONS

    Email : accueilbezons@aurore.asso.fr

    Site internet : https://www.aurore.asso.fr/

    Tél : 01 30 25 78 87

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  • 2
    ASSOCIATIONS ⁄  ACCUEIL DE JOUR

    Boutique Solidarité - APUI - Espace Rencontre Solidarité - Beaumont

    17 rue Charles Béart
    95260 BEAUMONT SUR OISE

    Email : ers@apui95.org

    Tél : 01 30 34 21 22

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  • 3
    ASSOCIATIONS ⁄  ACCUEIL DE JOUR

    Boutique Solidarité - Croix-Rouge Française - Pôle Exclusion 95 - Ezanville

    1 bis rue Henry Dunant
    95460 EZANVILLE

    Tél : 01 34 39 14 44

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  • 4
    ASSOCIATIONS ⁄  ACCUEIL DE JOUR

    Boutique Solidarité - Halte de jour de l'Ensemble - Cergy

    8 rue Francis Combe
    95000 CERGY

    Email : adj.lensemble@esperer-95.org

    Site internet : https://esperer-95.org/

    Tél : 01 34 20 93 40

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  • 5
    ASSOCIATIONS ⁄  ACCUEIL DE JOUR

    Boutique Solidarité - Le Tremplin - Argenteuil

    19 bis allée Paul Eluard
    95100 ARGENTEUIL

    Email : fraternite.stjean@wanadoo.fr

    Tél : 01 34 11 02 74

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  • 6
    ASSOCIATIONS ⁄  ACCUEIL DE JOUR

    Boutique Solidarité - Maison de la Solidarité (MDS) - Gonesse

    6 avenue du Maréchal Foch
    95500 GONESSE

    Email : social@mds95.org

    Tél : 01 39 87 07 38

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  • 7
    LOGEMENT - HÉBERGEMENT

    Centre Protestant de Rencontre (CPR)

    place des Touleuses
    95000 CERGY

    Tél : 01 30 30 35 78

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  • 8
    ASSOCIATIONS ⁄  CARITATIVES - HUMANITAIRES

    Secours Catholique - Délégation du Val d'Oise

    12, rue de la Bastide
    CS 28468

    95808 CERGY PONTOISE CEDEX

    Email : valdoise@secours-catholique.org

    Site internet : http://valdoise.secours-catholique.org/

    Tél : 01 30 31 87 30

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