Objectifs
La loi du 5 mars 2007 reconnait le droit au logement aux personnes qui ne peuvent y accéder ou s'y maintenir par leurs propres moyens.
Les ménages peuvent déposer un recours amiable devant une commission de médiation.
Ce Droit au Logement Opposable est à faire valoir par les intéressés eux-mêmes mais ils peuvent être accompagnés dans la démarche.
Le recours DALO est régional.
Public concerné
Pré-requis :
Pour saisir la Commission de médiation, le ménage doit avoir réalisé, en amont, des démarches pour trouver une solution de logement ou d'hébergement et remplir des critères d'éligibilité.
Conditions :
- Etre dépourvu de logement, c'est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par un tiers ;
- Etre menacé d'expulsion sans possibilité de relogement ;
- Etre hébergé dans une structure d'hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer ;
- Etre logé dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux;
- Etre logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, avec enfant mineur à charge ou une personne handicapée, ou présenter soi-même un handicap ;
- Etre en attente d'un logement locatif social dans un délai anormalement long (fixé à trois ans dans le Val-d'Oise).
Point d'attention !
Le demandeur doit obligatoirement renouveler sa demande pour continuer à être inscrit en tant que demandeur de logement social.
Si sa situation familiale, financière, professionnelle (…) a changé, il doit immédiatement, sans attendre le renouvellement, mettre à jour sa demande afin de faire connaître ma nouvelle situation.
Les démarches : en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr ou auprès d’un bailleur social ou d’une mairie
Modalités de sollicitation
Le DALO se décline en plusieurs phases successives :
- Le recours amiable devant la commission départementale de médiation : un dossier est à constituer et à transmettre à la Commission de médiation.
- Le recours contentieux devant le tribunal administratif afin de garantir à chacun un droit au logement effectif ou à l'hébergement : Un courrier doit être adressé au Tribunal administratif.
La commission doit disposer d'un minimum d'éléments probants pour statuer : c'est au requérant d'apporter la preuve de sa situation.
La commission départementale est souveraine mais prend en compte :
- la situation familiale, sociale, les ressources, les modalités d'hébergement ou de logement actuelles,...
- la notion d'urgence qui doit caractériser le besoin de logement,
- les démarches préalables effectuées.
La demande du requérant est reconnue prioritaire au titre du DALO à partir de la combinaison des deux notions :
- caractère prioritaire
- urgence du relogement
Un soutien aux demandeurs de logement peut être apporté s'ils en ressentent la nécessité. Si cette assistance est apportée par un travailleur social, la demande sera traitée de manière identique par la Commission de Médiation.
Les travailleurs sociaux n'ont pas d'accès prioritaire au logement ni même à la Commission de Médiation.
L'intervention du Service Social Départemental (SSD) s'inscrit dans l'aide à l'accès aux droits dans le cadre de l'accompagnement.
La saisine de la commission de recours DALO n'implique pas l'intervention systématique du SSD.
Les familles ont toute latitude pour saisir la commission par leurs propres moyens.
Où s'adresser
Les dossiers doivent être adressés à :
Commission de Médiation DALO du Val d'Oise TSA 36725
95905 CERGY PONTOISE CEDEX