COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS (CCAPEX)

Objectifs

Rendre plus efficaces les dispositifs de prévention des expulsions en coordonnant l'action de l'ensemble des différents partenaires concernés.

La CCAPEX a pour mission de délivrer des avis et recommandations aux instances décisionnelles quant au maintien ou la suspension des aides au logement, à l'octroi d'aides financières ou de mesures d'accompagnement social lié au logement en faveur des personnes en situation d'impayés de loyer.

La commission départementale ne se substitue pas aux instances locales existantes dans le département, notamment aux commissions locales d'impayés de loyers dans le parc social.

Public concerné

  • Ménages ayant fait l'objet d'une procédure d'expulsion, demandeurs d'un logement social, reconnus prioritaires par la commission de médiation DALO, ou signalés par elle.

  • Demandeurs de FSL dont la situation nécessite un examen particulier.

  • Situations les plus complexes examinées par le service assurant le suivi des impayés de loyers pour les bénéficiaires de l'APL.

  • Locataires de bonne foi menacés d'expulsion et pour lesquels le concours de la force publique a été requis par le bailleur, pour qui un relogement est nécessaire.

Modalités d'intervention

La commission départementale est saisie par écrit par les services instructeurs des procédures publiques en matière de logement, qui ont à connaître de la situation du ménage à savoir :

  • le bureau logement de la préfecture
  • les services des sous-Préfectures chargés des expulsions domiciliaires
  • la DDEA assurant actuellement le suivi des impayés de loyers pour les bénéficiaires de l'APL
  • le service du Conseil départemental (DGAS) responsable du FSL
  • la CAF et la MSA
  • tout autres services, y compris le Service Social Départemental, au regard d'une situation particulièrement complexe

Où s'adresser

Adresse de la DDETS secrétariat CCAPEX Adresse de saisine : ddets-ccapex@val-doise.gouv.fr

Pour les travailleurs sociaux du Conseil départemental, le dossier est à transmettre aux cheffes du Service Social Départemental.