AIDE AU QUITTANCEMENT

Objectifs

L'Aide au quittancement est une aide financière ponctuelle qui s’adresse aux ménages locataires ne pouvant régler leur loyer, trop élevé au regard de trop faibles ressources.

Cette aide peut être accordée sur une période de 3 mois renouvelable 1 fois à la condition que le bailleur s'engage dans l'examen d'un échange de logement plus compatible avec les ressources du ménage.

Cette aide vise à prévenir l'apparition de nouveaux impayés de loyer et favorise le maintien ou l'accès à un logement adapté.

Public concerné

Ménages résidant dans le Val d’Oise, et/ou relevant du PDALHPD, ayant reçu un accord favorable de leur bailleur pour une recherche d'un logement adapté.

Modalités d'orientation

La demande d'aide au quittancement doit être faite sur un imprimé de demande d'AFIL.

Le bailleur doit s'engager à :

  • l'arrêt des poursuites,
  • l'établissement de l'AL en tiers payant pour les logements non conventionnés à l'APL,
  • la production d'un certificat précisant que le locataire est à jour de ses loyers après apurement de la dette,
  • l'engagement écrit de signer un nouveau bail dans le logement ou dans un autre logement de son parc en cas d’intervention du FSL si après un délai de 12 mois aucun incident de paiement de loyer ne s’est produit. Les bailleurs privés peuvent être exonérés de cette obligation, à titre exceptionnel, après avis favorable de la commission, si un autre logement est en cours d’attribution à la famille par un autre bailleur permettant ainsi à la fois le maintien d'un toit au locataire et l'apurement de sa dette locative par le FSL.

Où s'adresser

Le dossier est à constituer par un service social (SSD, CCAS, CAF,...), et à transmettre  par mail : fsl95@valdoise.fr

La famille doit être orientée vers le service social dont elle dépend.

Territoires Départementaux d'Action Sociale (TDAS)

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    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Argenteuil (TDAS)

    Maison du Département
    10 rue L'Evêque
    CS 30047
    95100 ARGENTEUIL

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 54 54

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  • 2
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Eaubonne (TDAS)

    6 avenue de Paris
    95600 EAUBONNE

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 56 80

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  • 3
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Herblay-sur-Seine(TDAS)

    6 rue Romy Schneider
    95220 HERBLAY

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 53 00

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  • 4
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Beaumont-sur-Oise (TDAS)

    7 rue Léon Godin
    Centre Louis Mazade
    Rez- de- chaussée
    95260 BEAUMONT SUR OISE

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 59 00

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  • 5
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Cergy (TDAS)

    12 avenue de la bastide
    95800 CERGY

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 51 00

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  • 6
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Garges-les-Gonesse - Sarcelles (TDAS)

    Espace Europe
    36 avenue Joliot Curie
    CS 60129
    95142 GARGES LES GONESSE CEDEX

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 81 81

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  • 7
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Gonesse - Villiers-le-Bel (TDAS)

    19 avenue Gabriel Péri
    95500 GONESSE

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 81 00

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  • 8
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Montmorency (TDAS)

    5 place Mendès- France
    95160 MONTMORENCY

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 56 00

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  • 9
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Pontoise - Vexin (TDAS)

    10/12 boulevard Gambetta
    95640 MARINES

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 52 30

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    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Vauréal (TDAS)

    40 avenue Gavroche
    95490 VAUREAL

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 50 00

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