Objectifs
Lorsque qu'une famille reçoit un commandement de quitter les lieux et qu'elle estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, elle peut solliciter un délai supplémentaire auprès du Juge de l'Exécution (JEX).
Cette procédure peut être utilisée dès la réception du commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.
(Articles L412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, R412-3, R121-5 et suivants, R442-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Public concerné
Tout public dès la réception d’un commandement de quitter les lieux.
Modalités d'intervention
La saisine de ce juge peut se faire par
- simple déclaration au greffe du JEX ( Tribunal Judiciaire ou
- lettre recommandée avec accusé de réception ou
- le formulaire 15426*04 « Demande de délais à mesure d’expulsion »
Le justiciable pourra se faire représenter de la même façon que devant un juge d’instance:
- se défendre oralement ou
- par écrit en exposant ses moyens.
- par un avocat - demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle
A l’audience, le juge aura besoin de renseignements sur:
- la situation actuelle,
- les démarches
- et les perspectives d’évolution de la situation.
Le juge peut accorder des délais allant de 3 mois à 3 ans, pour quitter le logement mais il ne peut, en revanche, annuler la décision d'expulsion prononcée par le juge.
Il tient compte:
- de la bonne ou mauvaise volonté de l’usager,
- des efforts fournis dans le règlement de la dette,
- des démarches accomplies en vue d’une possibilité de relogement,
- de la période de l’année,
- de la situation de l’usager et de celle du propriétaire, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille, la situation financière.
Où s'adresser
Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le logement occupé et dont l’expulsion est prévue.