Objectifs
Faire effectuer des travaux en urgence en raison du caractère dangereux du logement pour ses habitants.
Public concerné
Logements présentant un caractère dangereux pour la santé ou la sécurité.
Modalités d'intervention
"En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique... Le Préfet peut ordonner l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène. Le maire, ou à défaut le préfet y procède d'office...".
- Signalement du maire, d'un tiers, de l'intéressé à l'Agence Régionale de Santé (A.R.S.) pour l'ensemble du Val d'Oise ou
Au Service Communal d'Hygiène et de Santé (S.C.H.S.) pour les six communes suivantes :
- Argenteuil – Enghien les Bains – Franconville – Garges les Gonesse – Gonesse – Sarcelles
Une fiche de recueil d'observation peut servir de support au signalement
- Constat sur place par l'A.R.S. ou le S.C.H.S. si nécessaire
- Sur proposition de l'A.R.S. ou du S.C.H.S., signature d'un arrêté par le Préfet prescrivant des travaux dans un délai très court au responsable de la situation de danger (propriétaire ou occupant selon les cas).
Passé ce délai, si les travaux n'ont pas été exécutés, le Maire ou, à défaut, le Préfet mandate une entreprise pour réaliser les travaux prescrits (1).
Les frais engagés restent à la charge de la personne responsable de la situation de danger.
Le Préfet mandate le Trésor Public pour le recouvrement des sommes dues.
Le travailleur social peut intervenir à ce moment pour envisager avec l'occupant et le Trésor Public un échéancier de remboursement adapté au budget familial et/ou pour effectuer un montage financier auprès d'institutions ou d'associations.
Où s'adresser
ARS : Agence Régionale de Santé
2, avenue de la Palette
95011 CERGY PONTOISE
Tél. : 01.34.41.14.24