AIDE AUX FAMILLES EN IMPAYÉS DE LOYER (AFIL)

Objectifs

L'Aide aux Familles en Impayés de Loyer s’adresse aux ménages locataires qui éprouvent des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, à résorber leur dette de loyers.
Cette aide vise au maintien dans leur logement des ménages concernés.

Il existe 2 AFIL différents, en fonction de la reprise ou non du paiement du loyer courant.

Public concerné

Ménages résidant dans le Val d’Oise et/ou relevant du PDALHPD.

Modalités d'orientation

AFIL 1

L'examen de cette aide est conditionnée à la reprise du paiement de tout ou partie du loyer courant depuis 4 ou 8 mois consécutifs en fonction du montant de la dette locative :

  • Si la dette locative est inférieure à 6000 €, le ménage doit avoir repris le paiement de tout ou partie du loyer courant résiduel depuis au moins 4 mois.
  • Si la dette est supérieures à 6 000 € et inférieure à 7 500 € le ménage doit avoir repris (partiellement ou totalement) le paiement du loyer courant résiduel depuis au moins 8 mois consécutifs.

AFIL 2

Pour les ménages ne remplissant pas les conditions de reprise du paiement de tout ou partie du loyer, au moment l'instruction dossier, l'intervention du FSL peut s'envisager, en 2 temps:

  • Un premier examen de la demande peut aboutir à un accord d'aide financière (versée au bailleur) sur une partie de la dette, afin d'encourager la reprise du paiement et soutenir le maintien dans les lieux de la famille.
  • Un deuxième examen de la situation - après une période de 4 ou 6 mois de reprise de tout ou partie du loyer (en fonction du montant de la dette)  - pour statuer sur le versement ou non, au bailleur, du reste de la dette locative due par le ménage.

L’aide est plafonnée à 7 500€.

Elle est limitée à une intervention par période triennale et peut être attribuée sous forme de subvention ou de prêt.

Du fait de la crise sanitaire le montant maximum pouvant être accordé a été temporairement réhaussé à 9000€.

 

Où s'adresser

Le dossier est à constituer par un service social (SSD, CCAS, CAF,...), et à transmettre  par mail : fsl95@valdoise.fr

La famille doit être orientée vers le service social dont elle dépend.

Liste des Territoires d'Action Sociale dans du Département

  • 1
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Argenteuil (TDAS)

    Maison du Département
    10 rue L'Evêque
    CS 30047
    95100 ARGENTEUIL

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 54 54

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  • 2
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Eaubonne (TDAS)

    6 avenue de Paris
    95600 EAUBONNE

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 56 80

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  • 3
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Herblay-sur-Seine(TDAS)

    6 rue Romy Schneider
    95220 HERBLAY

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 53 00

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  • 4
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Beaumont-sur-Oise (TDAS)

    7 rue Léon Godin
    Centre Louis Mazade
    Rez- de- chaussée
    95260 BEAUMONT SUR OISE

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 59 00

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  • 5
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Cergy (TDAS)

    12 avenue de la bastide
    95800 CERGY

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 51 00

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  • 6
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Garges-les-Gonesse - Sarcelles (TDAS)

    Espace Europe
    36 avenue Joliot Curie
    CS 60129
    95142 GARGES LES GONESSE CEDEX

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 81 81

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  • 7
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Gonesse - Villiers-le-Bel (TDAS)

    19 avenue Gabriel Péri
    95500 GONESSE

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 81 00

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  • 8
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Montmorency (TDAS)

    5 place Mendès- France
    95160 MONTMORENCY

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 56 00

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  • 9
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Pontoise - Vexin (TDAS)

    10/12 boulevard Gambetta
    95640 MARINES

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 52 30

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  • 10
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Vauréal (TDAS)

    40 avenue Gavroche
    95490 VAUREAL

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 50 00

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