Objectifs
L'Aide aux Familles en Impayés de Loyer s’adresse aux ménages locataires qui éprouvent des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, à résorber leur dette de loyers.
Cette aide vise au maintien dans leur logement des ménages concernés.
Il existe 2 AFIL différents, en fonction de la reprise ou non du paiement du loyer courant.
Public concerné
Ménages résidant dans le Val d’Oise et/ou relevant du PDALHPD.
Modalités d'orientation
AFIL 1
L'examen de cette aide est conditionnée à la reprise du paiement de tout ou partie du loyer courant depuis 4 ou 8 mois consécutifs en fonction du montant de la dette locative :
- Si la dette locative est inférieure à 6000 €, le ménage doit avoir repris le paiement de tout ou partie du loyer courant résiduel depuis au moins 4 mois.
- Si la dette est supérieures à 6 000 € et inférieure à 7 500 € le ménage doit avoir repris (partiellement ou totalement) le paiement du loyer courant résiduel depuis au moins 8 mois consécutifs.
AFIL 2
Pour les ménages ne remplissant pas les conditions de reprise du paiement de tout ou partie du loyer, au moment l'instruction dossier, l'intervention du FSL peut s'envisager, en 2 temps:
- Un premier examen de la demande peut aboutir à un accord d'aide financière (versée au bailleur) sur une partie de la dette, afin d'encourager la reprise du paiement et soutenir le maintien dans les lieux de la famille.
- Un deuxième examen de la situation - après une période de 4 ou 8 mois de reprise de tout ou partie du loyer (en fonction du montant de la dette) - pour statuer sur le versement ou non, au bailleur, du reste de la dette locative due par le ménage.
L’aide est plafonnée à 7 500€.
La sollicitation d'une deuxième intervention, pour le même ménage, ne pourra être envisagée, au plus tôt, que deux années après le versement de la première aide.
La sollicitation d'une troisième intervention, pour le même ménage, ne pourra être envisagée, au plus tôt, que trois années après le versement de la deuxième aide.
Où s'adresser
Le dossier est à constituer par un service social (SSD, CCAS, CAF,...), et à transmettre par mail : fsl95@valdoise.fr
La famille doit être orientée vers le service social dont elle dépend.
Territoires Départementaux d'Action Sociale (TDAS)
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1SOLIDARITES ⁄ -Territoires Départementaux d'Action Sociale
Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Argenteuil (TDAS)
Maison du Département
10 rue L'Evêque
CS 30047
95100 ARGENTEUILSite internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm
Tél : 01 34 33 54 54
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2SOLIDARITES ⁄ -Territoires Départementaux d'Action Sociale
Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Eaubonne (TDAS)
6 avenue de Paris
95600 EAUBONNESite internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm
Tél : 01 34 33 56 80
+ d'infos Y aller -
3SOLIDARITES ⁄ -Territoires Départementaux d'Action Sociale
Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Herblay-sur-Seine(TDAS)
6 rue Romy Schneider
95220 HERBLAYSite internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm
Tél : 01 34 33 53 00
+ d'infos Y aller -
4SOLIDARITES ⁄ -Territoires Départementaux d'Action Sociale
Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Beaumont-sur-Oise (TDAS)
7 rue Léon Godin
Centre Louis Mazade
Rez- de- chaussée
95260 BEAUMONT SUR OISESite internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm
Tél : 01 34 33 59 00
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5SOLIDARITES ⁄ -Territoires Départementaux d'Action Sociale
Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Cergy (TDAS)
12 avenue de la bastide
95800 CERGYSite internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm
Tél : 01 34 33 51 00
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6SOLIDARITES ⁄ -Territoires Départementaux d'Action Sociale
Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Garges-les-Gonesse - Sarcelles (TDAS)
Espace Europe
36 avenue Joliot Curie
CS 60129
95142 GARGES LES GONESSE CEDEXSite internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm
Tél : 01 34 33 81 81
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7SOLIDARITES ⁄ -Territoires Départementaux d'Action Sociale
Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Gonesse - Villiers-le-Bel (TDAS)
19 avenue Gabriel Péri
95500 GONESSESite internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm
Tél : 01 34 33 81 00
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8SOLIDARITES ⁄ -Territoires Départementaux d'Action Sociale
Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Montmorency (TDAS)
5 place Mendès- France
95160 MONTMORENCYSite internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm
Tél : 01 34 33 56 00
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9SOLIDARITES ⁄ -Territoires Départementaux d'Action Sociale
Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Pontoise - Vexin (TDAS)
10/12 boulevard Gambetta
95640 MARINESSite internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm
Tél : 01 34 33 52 30
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10SOLIDARITES ⁄ -Territoires Départementaux d'Action Sociale
Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Vauréal (TDAS)
40 avenue Gavroche
95490 VAUREALSite internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm
Tél : 01 34 33 50 00
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