Objectifs
Toute personne qui souhaite obtenir un logement d’habitation dans le parc social doit constituer un dossier.
La demande peut être faite en ligne ou auprès d'un guichet.
Dans le parc public, aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
Public concerné
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources et de séjour régulier en France.
Les logements sociaux sont attribués :
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aux personnes de nationalité française,
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aux étrangers ayant un document prouvant la régularité et la permanence de leur séjour en France.
Les plafonds de ressources
Pour avoir droit à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources.
Le montant des revenus annuels à ne pas dépasser est fixé en fonction des critères suivants :
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le type de logement : logement social (PLAI, PLUS, PLS) ou logement intermédiaire (PLI),
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la localisation du logement,
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la situation familiale du demandeur.
Modalités d’orientation
La demande de logement peut se faire en ligne ou sur un formulaire papier.
Il faut remplir le formulaire CERFA N°14069*03, et son annexe si la personne est en situation de perte d'autonomie ou de handicap.
Ces formulaires existent en version dématérialisée et permettent de déposer la demande en ligne.
Pour chacune des personnes amenées à vivre dans le logement souhaité, il est nécessaire de fournir :
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Des pièces justificatives obligatoires, justifiant de son identité et de sa régularité de séjour sur le territoire.
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Afin de compléter le dossier, des pièces justificatives complémentaires pourront être demandées; comme l'avis d’imposition de l’avant dernière année (si ces documents n’ont pas été émis par l’Etat français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros).
► En cas de handicap ou de perte d'autonomie, pensez à cocher la case de la page 5 du formulaire et de remplir la page complémentaire (page 6)
Le demandeur sera contacté par le service logement quand un logement correspondant à ses critères sera disponible. Des pièces justificatives supplémentaires pourront être demandées en vue de l'instruction du dossier.
Attention! La demande de logement doit être actualisée et renouvelée régulièrement : chaque année à sa date anniversaire ou à tout moment en cas de tout changement de situation familiale, ressources….
Certains publics peuvent être reconnus prioritaires s'ils remplissent les conditions fixées par le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes défavorisées (PDALHPD).
Ou s’adresser
Auprès :
- de tout bailleur social
- du service logement d'une mairie ou d'un CCAS, selon le cas
- d'un comité régional d'Action Logement (pour les salariés d'une entreprise du secteur privé de plus de 20 personnes cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (ex 1% logement).