Objectifs
Le dispositif du bail glissant est de permettre, à travers une période transitoire de sous-location et d'accompagnement social, de devenir locataire en titre d'un logement. Le contrat de sous-location est établi pour une durée de 12 mois. Cette durée peut éventuellement être prolongée de 6 mois.
Public concerné
Le dispositif bail glissant s'adresse à des ménages en difficulté d'accès au logement autonome et domiciliés dans le Val d'Oise.
Modalités d'organisation
La sous-location s'accompagne obligatoirement:
-
d'un accompagnement social (ASLL) exercée par une association conventionnée au titre du FSL,
-
d'une garantie du paiement des loyers au bailleur sur une période 12 mois, en cas d'impayés.
Les ménages, selon leur situation, peuvent aussi bénéficier des aides financières propres au dispositif FSL ARG.
À l'issue de la durée de sous-location, le glissement effectif du bail en faveur du ménage, s'apprécie sur la base des critères suivants :
- paiement régulier du loyer et de ses charges,
- respect de l’obligation d’entretien du logement,
- souscription et renouvellement d’une assurance dédiée,
- jouissance paisible des locaux,
- autonomie financière du sous-locataire,
- capacité à gérer un budget de façon autonome.
Où s'adresser
Les services instructeurs d'une demande d'accès au bail glissant sont :
- services sociaux de droit commun (SSD, CCAS, CAF…),
- bailleurs sociaux,
- SIAO,
- CCAPEX et commission DALO,
- associations conventionnées au titre du FSL.