Objectifs
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) défini une liste de ménages prioritaires pour permettre l'accès au logement social à des personnes cumulant des difficultés économiques et sociales.
C'est dans le cadre de ce plan qu'il faut solliciter la labellisation de ces publics prioritaires.
Public concerné
Les demandeurs de logement doivent répondre à certains critères fixés par l'article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :
- Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
- Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ;
- Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
- Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
- Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
- Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
- Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé ;
- Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords ;
- Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
- Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
- Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
- Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
- Personnes menacées d'expulsion sans relogement.
Modalités d'intervention
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Pour les familles hébergées en structures financées par l'État (HU, CHRS, CADA, MR, RS, FJT/FTM, Solibail,....) : la procédure de demande de labellisation est faite par la structure d'hébergement auprès du SIAO 95.
- Pour les autres demandeurs, c'est le travailleur social qui les accompagne (SSD, CCAS, association ou toute autre structure), qui transmet la demande aux services de l'Etat : ddets-ppls@val-doise.gouv.fr
► Il appartient au demandeur d'avoir une Demande de Logement Social (DLS) en cours de validité, actualisée et complète dans le Système National d'Enregistrement (Numéro Unique Régional).
Où s'adresser
Le professionnel effectuera une demande de labellisation par mail (cf fiche de demande de labellisation) auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), Pôle Politiques du Logement Social : ddets-ppls@val-doise.gouv.fr