Objectifs
La Commission Locale d'Impayés de Loyer (CLIL) fait parti des moyens d'action dans le cadre du vaste dispositif de prévention des expulsions.
La CLIL est composée de :
- Le bailleur social représenté par les chargés pré contentieux et/ou de contentieux et/ou les conseillers sociaux,
- Le Département représenté par le Service Social Départemental
- La commune représentée par ses services ou le CCAS
- Des intervenants spécifiques invités en fonction des situations examinées (TS MASP, TS ASLL, travailleurs sociaux spécialisés, mandataires judiciaires, etc.)
Les CLIL ont pour but de :
- Favoriser le maintien dans les lieux, conformément aux dispositions prévues par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998,
- Prévenir la dégradation des situations d’impayés de loyers et d'expulsions locatives,
- Instaurer un lieu d'échanges, de concertation et de coordination des actions entre les partenaires,
- Améliorer la prise en charge des ménages en difficultés, et rechercher des solutions adaptées, par une utilisation concertée des dispositifs d'aide (FSL ou autre) dans le respect du droit des usagers,
- Responsabiliser et mobiliser les ménages dans la reprise du paiement régulier de leur loyer,
- Impliquer les ménages dans la résolution de leurs difficultés, en leur proposant le soutien de l’institution partenaire la plus appropriée à leur situation,
- Apporter un soutien aux ménages de façon à rendre autonome les personnes et développer leurs potentialités en les rendant acteurs de l’évolution de leur situation.
Public concerné
Les CLIL peuvent être organisées uniquement dans le parc social.
Ces sont les bailleurs qui décident de présenter en CLIL la situation des ménages pour lesquels, malgré son intervention, rencontre des difficultés (absence de contact, pas de collaboration du ménage, pas de plan d’apurement…) et pour lesquels une mobilisation multi-partenariale parait nécessaire.
Cela concerne les situations nouvelles à partir du 2° mois de loyer impayés en phase pré contentieuse.
Lorsqu’un dossier devient trop complexe (dette lourde, stade très avancé de la procédure d’expulsion, situation très complexe…), il pourra être orienté en CCAPEX par l’un des partenaires de la CLIL.
Modalités d’orientation
Avant chaque commission, le bailleur adressera aux locataires un courrier afin d’obtenir leur accord pour présenter leur situation en CLIL.
Dans cette lettre :
- sera mentionné l’article 226-1 du code pénal s’agissant du consentement réputé présumé sans manifestation de la part du locataire,
- sera indiquée la possibilité pour les locataires de se présenter auprès des services sociaux,
- pourra être proposé un délai de réponse par écrit pour indiquer le souhait de retirer son nom de la liste des dossiers à étudier en CLIL.
Ou s’adresser
C'est le bailleur social de la famille qu'il faut contacter.