LA GARANTIE VISALE

Objectif

 La garantie visale permet d'apporter à un bailleur privé une garantie impayés de loyer.

La garantie visale couvre :

• les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :
  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € a paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et dom),
  • dans la limite de 36 mensualités impayées.
• les dégradations locatives pour les logements relevant du parc locatif privé. Les frais de remise en état, en cas de dégradations imputables au locataire, sont couverts jusqu'à deux mois de loyer et charges inscrits au bail, après déduction du dépôt de garantie (sauf pour le bail mobilité qui n'autorise pas de dépôt de garantie).

► Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution a son bailleur.

En cas d'impayés, action logement rembourse le bailleur.

Le locataire doit ensuite rembourser action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.

Public concerné

 Elle s'adresse à :

• tous, à partir de 18 ans et jusqu'au 31e anniversaire : salaries, fonctionnaires, étudiants, jeunes en alternance, chômeurs.
• au salarie du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction ; et ce, quel que soit leur contrat de travail (cdd, intérim, contrats aides, cdi en période d'essai, promesse d'embauche, ...), à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai) ;
• au ménage (salaries ou non) entrant dans un logement locatif prive en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante (ex : Solibail).

Modalité de sollicitation

Le logement doit :

• faire l'objet de la signature d'un bail conforme a la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
• constituer la résidence principale du locataire (hors bail mobilité).
• être loué vide ou meublé.
• avoir un loyer charges comprises maximum de 1300€ (1500€ en Ile de France).
• être un logement locatif privé non conventionne (sauf ANAH et PLS).
• être situe sur le territoire français (métropole, drom hors com).

► Pour les étudiants et alternants, le logement peut aussi être conventionne APL ou situé dans une résidence étudiante ou universitaire.

Où s'adresser ?

 La demande de visa est à effectuer en ligne, avant de signer le bail, l'obtenir et le remettre au futur bailleur