L'HABILITATION FAMILIALE

Objectifs


 

Plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle, l'habilitation familiale permet à un proche du majeur (hors d'état de manifester sa volonté), de le représenter pour la réalisation d'actes relatifs à ses biens ou à sa personne.

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit et n’est pas tenue de rendre un compte de gestion.

Public concerné


Personne à protéger :

Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation médicalement constatée :

  • de ses facultés mentales
  • de ses facultés corporelles
  • de nature à l'empêcher de s'exprimer

Personne pouvant être habilitée :

Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l'époux, un partenaire de Pacs ou un concubin.

Les membres de la famille doivent s'accorder sur le choix du proche chargé de l'exercice de la mesure.

Modalités de sollicitation


La personne demandant l'habilitation doit adresser une requête au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, pour obtenir son autorisation.

Parmi les pièces demandées, un certificat médical circonstancié doit être joint : la liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

En fonction de la situation, le juge peut également désigner plusieurs proches pour représenter la personne. Il détermine dans ce cas les conditions d'exercice pour chacune d'elles.

  • L’habilitation peut être générale, c'est-à-dire, porter sur l’ensemble des actes relatifs à la personne protégée.
  • L’habilitation peut être spéciale, c’est-à-dire limitée à un acte ou plusieurs actes déterminés.

Où s’adresser


Auprès du Tribunal Judiciaire (ex-TGI) du domicile de la personne à protéger.

Vous pouvez demander conseil auprès d'un travailleur social rattaché au Service Social Départemental (liste des TISMS ci-dessous).

Territoires d'Intervention Sociale et Médico-Sociale