LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

Objectifs


La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée (1 an max, renouvelable 1 fois) qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens. Le contrôle ne s'effectue qu'à posteriori.

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve donc l'exercice de ses droits, sauf concernant les actes pour lesquels un mandataire spécial est désigné (art. 437 du CC).

Public concerné


« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. » (art. 425 CC)

Modalités d'intervention


Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice :

- Sauvegarde par décision médicale : en raison de l'état de santé de la personne et suite à une déclaration médicale au Procureur de la République (procédure d'urgence).

- Sauvegarde de justice par décision du Juge des tutelles, en raison de l'altération des facultés mais après avoir entendu le majeur à protéger.

Où s'adresser


Auprès du Tribunal Judiciaire (ex-TGI) du domicile de la personne à protéger.

Pour un conseil, vous pouvez prendre contact avec l'antenne sociale dont dépend la famille.

Territoires d'Intervention Sociale et Médico-Sociale