LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

Objectifs

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée (1 an max, renouvelable 1 fois) qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens. Le contrôle ne s'effectue qu'à posteriori.

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve donc l'exercice de ses droits, sauf concernant les actes pour lesquels un mandataire spécial est désigné (art. 437 du CC).

Public concerné

« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. » (art. 425 CC)

Modalités d'intervention

Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice :

- Sauvegarde par décision médicale : en raison de l'état de santé de la personne et suite à une déclaration médicale au Procureur de la République (procédure d'urgence).

- Sauvegarde de justice par décision du Juge des tutelles, en raison de l'altération des facultés mais après avoir entendu le majeur à protéger.

Où s'adresser

Auprès du Tribunal Judiciaire (ex-TGI) du domicile de la personne à protéger.

Pour un conseil, vous pouvez prendre contact avec l'antenne sociale dont dépend la famille.

Territoires Départementaux d'Action Sociale (TDAS)

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    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Argenteuil (TDAS)

    Maison du Département
    10 rue L'Evêque
    CS 30047
    95100 ARGENTEUIL

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 54 54

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  • 2
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Eaubonne (TDAS)

    6 avenue de Paris
    95600 EAUBONNE

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 56 80

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  • 3
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Herblay-sur-Seine(TDAS)

    6 rue Romy Schneider
    95220 HERBLAY

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 53 00

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  • 4
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Beaumont-sur-Oise (TDAS)

    7 rue Léon Godin
    Centre Louis Mazade
    Rez- de- chaussée
    95260 BEAUMONT SUR OISE

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 59 00

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  • 5
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Cergy (TDAS)

    12 avenue de la bastide
    95800 CERGY

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 51 00

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  • 6
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Garges-les-Gonesse - Sarcelles (TDAS)

    Espace Europe
    36 avenue Joliot Curie
    CS 60129
    95142 GARGES LES GONESSE CEDEX

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 81 81

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  • 7
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Gonesse - Villiers-le-Bel (TDAS)

    19 avenue Gabriel Péri
    95500 GONESSE

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 81 00

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  • 8
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Montmorency (TDAS)

    5 place Mendès- France
    95160 MONTMORENCY

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 56 00

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  • 9
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Pontoise - Vexin (TDAS)

    10/12 boulevard Gambetta
    95640 MARINES

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 52 30

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  • 10
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Vauréal (TDAS)

    40 avenue Gavroche
    95490 VAUREAL

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 50 00

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