LA TUTELLE ET LA CURATELLE

Objectifs


La tutelle et la curatelle font partie des mesures juridiques de protection des majeurs. Elles ont pour objectif de garantir les intérêts de la personne qui n'est plus en mesure de le faire elle-même.

Il existe aussi 2 autre formes de mesure de protection, la sauvegarde de justice et l'habilitation familiale.

Public concerné


« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. » (art. 425 CC)

Modalités d'intervention


La personne elle-même, son conjoint (ou partenaire, concubin), parent ou allié, voire toute une personne entretenant avec elle des "liens étroits et stables" peut déposer une demande directement auprès du juge des tutelles du lieu de résidence.

Il est indispensable de fournir :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois. A défaut, la copie d'une pièce d'identité
  • un certificat médical circonstancié délivré par un médecin spécialiste (liste auprès du Territoire d'Intervention Sociale et Médico Sociale) d'un coût de 160€, avec une possibilité de prise en charge par le procureur qui peut en faire l'avance (joindre un avis de non-imposition)

En cas de décision de mesure, le juge nomme en priorité un membre de la famille. Il peut aussi désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Où s'adresser


La requête est à déposer au Tribunal Judiciaire (ex-TGI) dont dépend la famille.

Pour un conseil, vous pouvez prendre contact avec l'antenne sociale dont dépend la famille.

Territoires d'Intervention Sociale et Médico-Sociale