LA TUTELLE ET LA CURATELLE

Objectifs

La tutelle et la curatelle font partie des mesures juridiques de protection des majeurs. Elles ont pour objectif de garantir les intérêts de la personne qui n'est plus en mesure de le faire elle-même.

Il existe aussi 2 autre formes de mesure de protection, la sauvegarde de justice et l'habilitation familiale.

Public concerné

« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. » (art. 425 CC)

Modalités d'intervention

La personne elle-même, son conjoint (ou partenaire, concubin), parent ou allié, voire toute une personne entretenant avec elle des "liens étroits et stables" peut déposer une demande directement auprès du juge des tutelles du lieu de résidence.

Il est indispensable de fournir :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois. A défaut, la copie d'une pièce d'identité
  • un certificat médical circonstancié délivré par un médecin spécialiste (liste auprès du Territoire d'Intervention Sociale et Médico Sociale) d'un coût de 160€, avec une possibilité de prise en charge par le procureur qui peut en faire l'avance (joindre un avis de non-imposition)

En cas de décision de mesure, le juge nomme en priorité un membre de la famille. Il peut aussi désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Où s'adresser

La requête est à déposer au Tribunal Judiciaire (ex-TGI) dont dépend la famille.

Pour un conseil, vous pouvez prendre contact avec l'antenne sociale dont dépend la famille.

Territoires Départementaux d'Action Sociale (TDAS)

  • 1
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Argenteuil (TDAS)

    Maison du Département
    10 rue L'Evêque
    CS 30047
    95100 ARGENTEUIL

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 54 54

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  • 2
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Eaubonne (TDAS)

    6 avenue de Paris
    95600 EAUBONNE

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 56 80

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  • 3
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Herblay-sur-Seine(TDAS)

    6 rue Romy Schneider
    95220 HERBLAY

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 53 00

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  • 4
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Beaumont-sur-Oise (TDAS)

    7 rue Léon Godin
    Centre Louis Mazade
    Rez- de- chaussée
    95260 BEAUMONT SUR OISE

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 59 00

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  • 5
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Cergy (TDAS)

    12 avenue de la bastide
    95800 CERGY

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 51 00

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  • 6
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Garges-les-Gonesse - Sarcelles (TDAS)

    Espace Europe
    36 avenue Joliot Curie
    CS 60129
    95142 GARGES LES GONESSE CEDEX

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 81 81

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  • 7
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Gonesse - Villiers-le-Bel (TDAS)

    19 avenue Gabriel Péri
    95500 GONESSE

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 81 00

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  • 8
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Montmorency (TDAS)

    5 place Mendès- France
    95160 MONTMORENCY

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 56 00

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  • 9
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Pontoise - Vexin (TDAS)

    10/12 boulevard Gambetta
    95640 MARINES

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 52 30

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  • 10
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Vauréal (TDAS)

    40 avenue Gavroche
    95490 VAUREAL

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 50 00

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