SIGNALEMENT DE PERSONNE VULNÉRABLE

Objectifs


En vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, un signalement au procureur de la République peut intervenir lorsqu'un danger présent, effectif, menace la sécurité ou l'existence d'une personne.

Une situation à risque, de menace par un danger hypothétique, dans un temps futur, dont ne peut jusqu'à un certain point mesurer l'éventualité, relève de la seule prévention et donc pas d'un signalement.

2 types de réponses peuvent être mis en œuvre par le procureur de la République :

  • la protection pénale d'une personne vulnérable victime de mauvais traitement et dont l'auteur est susceptible de poursuites ;
  • la protection juridique (tutelle/curatelle) d'une personne atteinte d'une altération de ses facultés, dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.

Il existe en outre une protection administrative, de la compétence du préfet, d'une personne hospitalisée sans consentement, lorsque son état de santé et la mise en œuvre de son traitement l'exigent.

Public concerné


Il n'y a pas de définition juridique de la personne vulnérable. Selon les circonstances : femme enceinte, personne âgée et/ou handicapée...

Un signalement procède toujours de faits objectifs, sans que le travailleur social ait forcément la possibilité d'en recueillir davantage du fait, le plus souvent, de l'opposition de la personne à protéger.

Modalités d'intervention


Un signalement prend la forme d'un rapport circonstancié, dans lequel sont décrits objectivement :

  • l'identité, la situation familiale et pécuniaire de la personne ;
  • la qualification du danger ;
  • le recueil d'un maximum d'informations auprès des autres partenaires (médecin traitant, mairie, sécurité sociale...) qui interviennent dans cette situation, afin d'être le plus exhaustif possible.

Où s'adresser


Le signalement est à adresser au Tribunal judiciaire (ex-TGI) du domicile de la personne à protéger.

Pour un conseil vous pouvez prendre contact avec l'antenne sociale dont dépend la famille.

Territoires d'Intervention Sociale et Médico-Sociale