LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Objectifs

Au sens juridique, une personne ou un groupe, est victime de discrimination si :

1. Un traitement défavorable ou inégal, lui est appliqué, en comparaison à d’autres personnes, et ;
2. Le traitement défavorable se fonde sur un des critères interdits par la loi, et ;
3. Le traitement défavorable intervient dans un domaine spécifié par la loi. Par exemple : l’accès à l'emploi, l’accès au logement, l’éducation (conditions d'inscription, d'admission, d’évaluation) ou la fourniture de biens et services (accès à une discothèque, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d'un crédit...)

Selon l'article 225-1 du code pénal - modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité citoyenne, 23 critères sont retenus comme discriminatoires :

• origine, sexe, âge,
• situation de famille, grossesse,
• apparence physique, état de santé, perte d'autonomie, handicap, caractéristiques génétiques,
• mœurs, orientation sexuelle, identité de genre,
• patronyme, lieu de résidence,
• capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,
• appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée,
• opinion politique, activités syndicales,
• particulière vulnérabilité résultant d'une situation économique, apparente ou connue de son auteur.

La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations prévues par la loi.

Public concerné

Tout public

Modalités juridiques

La procédure juridique en matière de discrimination dépend de la gravité des faits et de leurs contextes :

1. La voie pénale vise à sanctionner l’auteur d’une discrimination prohibée par la loi, par : une peine de prison, une amende, …

Les juridictions statuant en matière pénale sont :

• Le tribunal correctionnel pour les délits (par exemple la discrimination ou sanction sur une victime ou un témoin d’un harcèlement moral ou sexuel, le refus d’embauche ou le licenciement d’une personne à raison de son sexe, sa situation de famille, son handicap…) ;
• Le tribunal de police pour les contraventions (par exemple les discriminations sur le salaire hommes-femmes ou pour cause de grossesse) ;
• La cour d’assises pour les crimes.

2. La voie civile vise à obtenir réparation du préjudice subi par la victime, notamment par le versement de dommages et intérêts.

Les juridictions compétentes sont :

• le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance ou le conseil des prud'hommes.

• Le tribunal administratif pour les fonctionnaires et agents publics,

Où s'adresser

La plateforme unique 08VICTIMES en composant le 08 842 846 37

Numéro disponible 7 j/7 de 9h à 21h.
En dehors de ces horaires : 08victimes@inavem.org

Ci-dessous: liste des Maisons de la Justice et du droit et CIDFF-CIDAV