Objectifs
La Garantie contre les impayés de Pensions Alimentaires (GIPA) a été mise en place en avril 2016 pour aider les familles quand :
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un parent ne verse plus la pension alimentaire
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un parent de verse plus en entier la pension alimentaire fixée par le Juge ou fixée par convention
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le montant de la pension fixée par le Juge est inférieur à celui de l'Allocation de Soutien Familial (ASF), soit 109,65€ au 1er avril 2017.
La GIPA consiste :
- à verser une allocation au parent qui a la charge de(s) enfant(s) (au titre d'avance).
- à récupérer les impayés de pensions par une Agence de recouvrement auprès du parent débiteur.
Cette Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire a été créée le 1er janvier 2017.
Public concerné
Parent vivant seul ou en couple.
Modalités de sollicitation
Pour bénéficier de cette garantie impayé de pension alimentaire il faut que :
- le créancier justifie d'un document (décision de justice ou convention) fixant une pension alimentaire,
- le débiteur ne verse pas (ou pas en totalité) la pension alimentaire depuis un mois,
- le créancier ne soit pas bénéficiaire de l'ASF (ce qui est le cas par exemple, pour les parents qui vivent de nouveau en couple),
- le créancier ai déjà entrepris une action par voie d'huissier pour obtenir le paiement, mais que celle-ci ai échoué,
- les enfants soient considérés à la charge du créancier par la CAF ou la CMSA.
Le recouvrement des pensions alimentaires par l'agence de recouvrement est opérationnel dès lors que la demande a été faite par le créancier à la CAF ou la MSA et peut être rétroactive (jusqu'à deux ans).
Le dispositif GIPA a permis aussi l'évolution de l'Allocation de Soutien Familial sur deux points :
- le parent peut solliciter cette allocation dès le premier mois d’impayé (sans devoir attendre deux mois consécutifs)
- le parent aura un maintien de cette ASF pendant six mois après une reprise de vie maritale (avec un autre personne que le parent débiteur)
Où s’adresser
Le parent peut s'adresser à sa Caisse d'Allocations Familiales ou à sa Caisse MSA s'il relève du régime agricole.