Focus sur la médiation à la consommation
Qu'est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation est une alternative à l'action judiciaire.
Le consommateur et le professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable le litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas.
Quels litiges peuvent être soumis à la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation s'applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services. Il existe néanmoins des exceptions.
Ressources associées
- DGCCRF - Médiation à la consommation - Flyer (83.88 Ko)