AIDE SOCIALE À L'ENFANCE (ASE)

Objectifs

L'Aide Sociale à l'Enfance peut soutenir financièrement une famille lorsque la santé, la sécurité, l'entretien ou l'éducation de l'enfant l'exige. Il s'agit d'une prestation d'aide à domicile attribuée dans le champ de la prévention, pour assurer les besoins de l'enfant.

Il relève du code de l'action sociale et des familles Art L222-2 : 
«L’aide financière est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père, ou à défaut, à la personne qui assume effectivement la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent, et pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. »

 

Public concerné

La mère, le père ou à défaut la personne qui assure la charge de l'enfant.

Femme enceinte, jeunes majeurs de moins de 21 ans.

Modalités de sollicitation

Il existe plusieurs types d'aides financières (Secours d'urgence, d'extrême urgence ou Allocation Mensuelle), en fonction de la situation.

Ces aides sont versées sous forme de Chèque Accompagnement Personnalisé (CAP) : chéquiers papiers permettent aux bénéficiaires de régler leurs achats chez les commerçants de leur choix.

Ils sont destinés à l’achat de biens et de services à la vie quotidienne :

  • Alimentation
  • Habillement
  • Hygiène
  • Fournitures scolaires.

Toute demande d'aide financière facultative est soumise à l'évaluation sociale d'un travailleur social.

C'est ce dernier qui sollicite les organismes pertinents.

La demande doit être accompagnée de justificatifs d'état civil, de ressources et de charges, et de toute pièce qui permet d'expliquer les difficultés rencontrées.

Les charges principales prises en comptes sont :

  • Le loyer, les charges directement liées au logement (eau, gaz, électricité, chauffage, charges locatives, taxe foncière, assurance, remboursement des prêts d'accession à la propriété),

  • Les remboursements des dettes de toute nature dès lors qu'un échéancier a été déterminé avec les créanciers dans le cadre d’un plan global de désendettement,

  • La mutuelle : être vigilant par rapport à des cotisations excessives 

  • Les frais de transport justifiés et liés à une activité scolaire, professionnelle ou d'insertion, 

  • Des frais de téléphone (un forfait de 30 €), 

  • Les pensions alimentaires dues sur décision judiciaire, 

  • La cantine des enfants, les frais de garde en cas d'activité salariée de la famille, 

  • L'internat scolaire dès lors que les frais correspondent à un projet éducatif pour l’enfant ou présentent un caractère préventif certain au regard d’une situation de risque observée.

Où s'adresser

Prendre contact avec le service social dont dépend la famille (SSD, CCAS, CAF ou autre).

Certains organismes associatifs sont également en mesure de présenter la demande en la transmettant par courrier :

Conseil départemental du Val d'Oise
Direction de l'Enfance, de la Jeunesse, de la Santé et de la Famille
2 avenue de la Palette
CS20201
95032 Cergy Pontoise Cedex
Tel: 01 34 25 36 05

ou par mail : aides-fi95@valdoise.fr

Territoires Départementaux d'Action Sociale

  • 1
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Argenteuil (TDAS)

    Maison du Département
    10 rue L'Evêque
    CS 30047
    95100 ARGENTEUIL

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 54 54

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  • 2
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Eaubonne (TDAS)

    6 avenue de Paris
    95600 EAUBONNE

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 56 80

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  • 3
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale d'Herblay-sur-Seine(TDAS)

    6 rue Romy Schneider
    95220 HERBLAY

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 53 00

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  • 4
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Beaumont-sur-Oise (TDAS)

    7 rue Léon Godin
    Centre Louis Mazade
    Rez- de- chaussée
    95260 BEAUMONT SUR OISE

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 59 00

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  • 5
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Cergy (TDAS)

    12 avenue de la bastide
    95800 CERGY

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 51 00

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  • 6
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Garges-les-Gonesse - Sarcelles (TDAS)

    Espace Europe
    36 avenue Joliot Curie
    CS 60129
    95142 GARGES LES GONESSE CEDEX

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 81 81

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  • 7
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Gonesse - Villiers-le-Bel (TDAS)

    19 avenue Gabriel Péri
    95500 GONESSE

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 81 00

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  • 8
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Montmorency (TDAS)

    5 place Mendès- France
    95160 MONTMORENCY

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 56 00

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  • 9
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Pontoise - Vexin (TDAS)

    10/12 boulevard Gambetta
    95640 MARINES

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 52 30

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  • 10
    SOLIDARITES ⁄  -Territoires Départementaux d'Action Sociale

    Maison Départementale des Solidarités - Siège du Territoire Départemental d'Action Sociale de Vauréal (TDAS)

    40 avenue Gavroche
    95490 VAUREAL

    Site internet : https://www.valdoise.fr/57-social.htm

    Tél : 01 34 33 50 00

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