Objectifs
Proposer, en fonction de la situation financière, une solution personnalisée :
- plan de remboursement avec étalement de la totalité des dettes, ou
- plan de remboursement avec étalement des dettes et effacement partiel, ou
- procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes).
Public concerné
Toute personne en difficultés pour rembourser ses crédits et dettes
Modalités de sollicitation
La proposition de plan est fonction de la situation familiale et financière du ménage.
Le traitement du dossier se fait en plusieurs phases et peut durer plusieurs mois :
- dépôt de la demande,
- étude de la commission de surendettement,
- proposition d'un plan,
- accords des créanciers ou,
- en cas de désaccord, passage au tribunal d'instance.
Le surendettement, pour en savoir plus cliquer ici
Où s'adresser