Permis de louer

Pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, la loi ALUR a mis en place depuis mars 2017, un permis de louer.

C'est une possibilité accordée aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir un périmètre géographique (tout ou partie de la commune, tout ou partie des catégories de logements ou ensembles immobiliers) pour lequel ce "permis de louer" est obligatoire.

Deux formes pour ce "permis de louer": La déclaration et l’autorisation préalable de mise en location d’un logement

• Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.
• Le régime d’autorisation préalable de mise en location conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur d’un logement s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune.

Dans le Val d'Oise quelques communes l'ont déjà adopté, comme Villiers le Bel, Gonesse, Goussainville.