Pour les aider à quitter leur domicile, les victimes de violences conjugales vont pouvoir disposer d'une aide d'urgence, dont les modalités sont fixées par un décret du 24 novembre 2023 qui précise la forme de l'aide d'urgence, son barème et ses conditions d'attribution. Ses dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023.
Cette aide d'urgence doit permettre « aux victimes de violences conjugales de faire face à leurs dépenses urgentes en cas de mise à l’abri et de séparation, en attendant de trouver des solutions durables, d’accéder aux aides existantes et de bénéficier d’un accompagnement social ».
L'aide est universelle, ouverte à l'ensemble des victimes de violences conjugales qui réside en France de manière permanente, sans conditions de ressources.
Les violences conjugales doivent être attestées par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République. Ces pièces justificatives sont valables un an.
Cette aide financière « de 243 euros à plus de 1 300 euros » en fonction de la situation financière et familiale de la victime, peut prend deux formes, en fonction de la situation financière et sociale de la personne et des enfants à sa charge :
- une aide non remboursable
- un prêt sans intérêt.
Il est possible de faire estimer ou demander cette aide rdv sur le site caf.fr.
Pour les non allocataire CAF, relevant du régime agricole : se rendre sur le site de msa.fr
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