Des frais bancaires réduits pour les clients fragiles

Publié le 01/11/2020
A partir du 1er novembre 2020, les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois

A partir du 1er novembre 2020, les frais bancaires seront plafonnés pour les clients fragiles. Ils bénéficieront du plafond de 25 € par mois pendant une durée fixe de 3 mois.

Un client sera considéré comme fragile dans les cas suivants :

  • s'il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois et non plus seulement à la suite d'irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs
  • si son dossier de surendettement est en cours de traitement et non plus seulement s'il est en situation de surendettement
  • s'il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.

Un client fragile verra ses frais bancaires plafonnés à 25€ (ou 20 € s'il bénéficie d'une offre spécifique « client fragile » de sa banque) pendant 3 mois au lieu d'une durée inférieure et variable selon les établissements bancaires.

[Vidéo] : tout comprendre sur les frais bancaires
Service-public.fr

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