Un protocole pour favoriser les échanges de logement entre locataires et encouragé par les bailleurs.
En Ile de France, 700 000 demandes de logements sociaux sont en cours dont 30 % sont des demandeurs qui souhaitent changer de logements.
Différents dispositifs se mettent en place et des accord sont signés pour favoriser la mobilité résidentielle dans le parc social
► En avril 2018, un "Pack Mobilité" a été signé par le président de l'AORIF (représentant 136 organismes de logements sociaux en Ile de France), le président d'Action Logement et le Préfet de Région. Il doit permettre d'accélérer le parcours résidentiel des locataires du parc social. Il est composé de deux dispositifs : "Echanger - Habiter" et le "protocole mutation" qui est à l'expérimentation pendant 2 ans.
► Le dispositif "Echanger – Habiter" est une bourse d'échange de logements sociaux entre locataires qui deviennent acteurs de leur parcours résidentiel. Le bailleur doit être prévenu, le réservataire donne son accord pour l'inscription du logement sur la plateforme. La mise en ligne et les visites sont organisées par les locataires.
► Le "protocole mutation" est un dispositif inter réservataires (Action logement, État, bailleurs sociaux).
Il vise à fluidifier les échanges au sein du parc d'un même bailleur.
5 ménages ciblés : "Handicap et perte d'autonomie", "sur ou sous occupation", "mobilité professionnelle", "mixité sociale", "inadéquation loyer / ressources" mais aussi pour les ménages DALO dont 1 critère ci-dessus est rempli.
Des critères d'éligibilités ont été définis pour chaque ménage cible.
Un logement se libère et devient un logement cible : le bailleur identifie le ménage qui souhaite changer de logement => un courrier d'information est transmis au réservataire du logement cible (particularité pour action logement qui peut exercer un veto au motif "droit de suite entreprise") => l'échange s'effectue pour un tour du droit de désignation, un système de compensation automatique et immédiate s'exerce (le logement peut-être situé dans toute l'Ile de France) => un suivi du protocole est mis en place (consultable en cas d'adhésion).
► Un courrier d'adhésion au "pack Mobilité" a été transmis à toutes les collectivités début avril 2019. Elles doivent se prononcer sur leur adhésion dans un délai de 3 mois.
La communication sera assurée par la DDCS et l'AORIF.
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