LES SOINS SOUS CONTRAINTE
Objectifs
Les soins sous contrainte sont une possibilité offerte par le Code de la Santé Publique et par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Il s'agit de protéger la personne elle-même (Soins à la demande d'un Tiers - SDT) et/ou de protéger l'ordre public (Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État - SDRE).
Public concerné
Plusieurs critères ont été définis par l'article L-3212-1 du Code de Santé Public, et ces critères sont cumulatifs.
Les troubles mentaux de la personne doivent nécessiter des soins immédiats (pouvant aller jusqu'à l'hospitalisation) et ces troubles rendent impossible l'obtention de son consentement.
Modalités d'intervention
La demande d'admission en soin psychiatrique peut être sollicitée par un membre de la famille du malade ou une personne ayant un intérêt à agir (tuteur ou curateur) ou sur décision du Maire ou du Préfet, en fonction de la situation.
Un ou plusieurs certificats médicaux circonstanciés doivent être réalisés, par un médecin, externe et/ou interne à l'établissement d'accueil en fonction du degré d'urgence de la situation et de l'existence ou non de troubles à l'ordre public.
L'hospitalisation en vue d'une période de soin et d'observation est prévue pour une durée limitée de 72 h. À l'issue de cette période, une nouvelle décision doit intervenir déterminant la suite de la prise en charge (hospitalisation complète, à temps partiel, soins à domicile, consultations en ambulatoire, activités thérapeutiques,...).
Si un travailleur social est à l'initiative de la demande de SDT, il pourra compléter une fiche de demande d'admission de façon manuscrite en joignant obligatoirement la photocopie de la pièce d'identité du demandeur.
Où s'adresser
Un membre de la famille, un proche ou toute personne ayant un intérêt à agir, un médecin de ville (généraliste ou spécialiste), un représentant de l'État (Maire, Préfet).
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1ACCÈS AUX SOINS ⁄ HÔPITAL
Centre hospitalier de Gonesse
2, boulevard du 19 mars 1962
95500 GONESSESite internet : http://www.ch-gonesse.fr
Tél : 01 34 53 21 21
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3ACCÈS AUX SOINS ⁄ HÔPITAL
Centre hospitalier René Dubos de Pontoise
6 av de l'Ile de France,
CS 90079 Pontoise
95303 CERGY PONTOISE CEDEXSite internet : http://www.ch-pontoise.fr
Tél : 01 30 75 40 40
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4ACCÈS AUX SOINS ⁄ HÔPITAL
Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil
69 r Lt Colonel Prudhon
95100 ARGENTEUILSite internet : http://www.ch-argenteuil.com
Tél : 01 34 23 24 25
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5ACCÈS AUX SOINS ⁄ HÔPITAL
Groupe Hospitalier Carnelle Portes De L'oise
25 r Edmond Turcq,
95260 BEAUMONT SUR OISESite internet : http://www.ghcpo.fr
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6ACCÈS AUX SOINS ⁄ HÔPITAL
Groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin
12 bd Gambetta
95640 MARINESSite internet : http://www.ghi-vexin.fr
Tél : 01 34 79 44 45
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7ACCÈS AUX SOINS ⁄ HÔPITAL
Hôpital Simone Veil d'Eaubonne Montmorency
14 rue de saint Prix
95602 EAUBONNESite internet : http://www.hopital-simoneveil.fr
Tél : 01 34 06 60 00
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