OBLIGATION DE SOIN

LES SOINS SOUS CONTRAINTE

Objectifs


Les soins sous contrainte sont une possibilité offerte par le Code de la Santé Publique et par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Il s'agit de protéger la personne elle-même (Soins à la demande d'un Tiers - SDT) et/ou de protéger l'ordre public (Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État - SDRE).

Public concerné


Plusieurs critères ont été définis par l'article L-3212-1 du Code de Santé Public, et ces critères sont cumulatifs.

Les troubles mentaux de la personne doivent nécessiter des soins immédiats (pouvant aller jusqu'à l'hospitalisation) et ces troubles rendent impossible l'obtention de son consentement.

 

Modalités d'intervention


La demande d'admission en soin psychiatrique peut être sollicitée par un membre de la famille du malade ou une personne ayant un intérêt à agir (tuteur ou curateur) ou sur décision du Maire ou du Préfet, en fonction de la situation.

Un ou plusieurs certificats médicaux circonstanciés doivent être réalisés, par un médecin, externe et/ou interne à l'établissement d'accueil en fonction du degré d'urgence de la situation et de l'existence ou non de troubles à l'ordre public.

L'hospitalisation en vue d'une période de soin et d'observation est prévue pour une durée limitée de 72 h. À l'issue de cette période, une nouvelle décision doit intervenir déterminant la suite de la prise en charge (hospitalisation complète, à temps partiel, soins à domicile, consultations en ambulatoire, activités thérapeutiques,...).

Si un travailleur social est à l'initiative de la demande de SDT, il pourra compléter une fiche de demande d'admission de façon manuscrite en joignant obligatoirement la photocopie de la pièce d'identité du demandeur.

 

Où s'adresser


Un membre de la famille, un proche ou toute personne ayant un intérêt à agir, un médecin de ville (généraliste ou spécialiste), un représentant de l'État (Maire, Préfet).

  • 1
    ACCÈS AUX SOINS ⁄  HÔPITAL

    Centre hospitalier de Gonesse

    2, boulevard du 19 mars 1962
    95500 GONESSE

    Site internet : http://www.ch-gonesse.fr

    Tél : 01 34 53 21 21

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  • 2
    SANTE ⁄  -Centre départemental de Dépistage et de soins

    Centre hospitalier de Gonesse

    2 boulevard du 19 mars 1962
    95500 GONESSE

    Tél : 01.34.53.20.33

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  • 3
    ACCÈS AUX SOINS ⁄  HÔPITAL

    Centre hospitalier René Dubos de Pontoise

    6 av de l'Ile de France,
    CS 90079 Pontoise
    95303 CERGY PONTOISE CEDEX

    Site internet : http://www.ch-pontoise.fr

    Tél : 01 30 75 40 40

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  • 4
    ACCÈS AUX SOINS ⁄  HÔPITAL

    Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil

    69 r Lt Colonel Prudhon
    95100 ARGENTEUIL

    Site internet : http://www.ch-argenteuil.com

    Tél : 01 34 23 24 25

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  • 5
    ACCÈS AUX SOINS ⁄  HÔPITAL

    Groupe Hospitalier Carnelle Portes De L'oise

    25 r Edmond Turcq,


    95260 BEAUMONT SUR OISE

    Site internet : http://www.ghcpo.fr

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  • 6
    ACCÈS AUX SOINS ⁄  HÔPITAL

    Groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin

    12 bd Gambetta
    95640 MARINES

    Site internet : http://www.ghi-vexin.fr

    Tél : 01 34 79 44 45

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  • 7
    ACCÈS AUX SOINS ⁄  HÔPITAL

    Hôpital Simone Veil d'Eaubonne Montmorency

    14 rue de saint Prix
    95602 EAUBONNE

    Site internet : http://www.hopital-simoneveil.fr

    Tél : 01 34 06 60 00

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  • 8
    SANTÉ ⁄  ACCÈS AUX SOINS

    Permanence d'Accès aux Soins de Santé (PASS) - Eaubonne

    Hôpital Simone Veil
    14 rue de Saint Prix
    95600 EAUBONNE

    Tél : 01 34 06 63 16

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