Objectifs
L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
Public concerné
Pour les personnes de nationalité étrangère : être ressortissant de l’Union Européenne ou résider habituellement en France en situation régulière.
Modalités de sollicitation
Conditions:
- Etre sans ressource.
- Ne pas dépasser pas un certain plafond de ressources.
- Etre bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), du Fond National de Solidarité (FNS) ou de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA).
En fonction de des ressources, il est possible d'obtenir :
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L’aide juridictionnelle totale : l’Etat paiera directement le défenseur et les autres professionnels.
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L’aide juridictionnelle partielle : l’Etat paiera une partie des frais, l'usager paiera le reste selon l’accord passé avec le professionnel concerné.
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Si la situation le justifie (personne victime ou ayant droit d’une victime d’un crime : un meurtre, un acte de torture ou de barbarie, un viol), l’aide juridictionnelle peut être accordée sans condition de ressources.
Si le dossier est incomplet, une demande de pièces sera envoyée au demandeur. Si les pièces ne sont pas renvoyées dans un délai imparti, une décision d’annulation de la demande sera rendue, sans recours possible.
Retirer dans une mairie ou au tribunal de grande instance de Pontoise un formulaire de demande d’aide juridictionnelle.
Le déposer ou l’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Pontoise, du lieu d’habitation de la personne ou de l’endroit où se traite le litige.
Où s'adresser
Tribunal de Grande Instance de Pontoise - Bureau d'aide juridictionnelle