Le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie l'organisation judiciaire.
Aussi, depuis le 1er janvier 2020, TI (Tribunaux d’instance) et TGI (Tribunaux de grande instance) ont fusionnés pour devenir des tribunaux judiciaires.
Le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière : civile, pénale et commerciale.
Dans le cas où le tribunal d’instance est situé dans une autre commune que le TGI, il devient le "tribunal de proximité".
Le tribunal de proximité garde un périmètre d’attributions proche de celui de l’actuel tribunal d’instance, à quelques exceptions près,.
Autre changement, les juges d’instance seront désormais appelés « juges des contentieux de la protection ».
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